Les autorités des États partenaires s’échangeront dorénavant des informations sur les comptes bancaires et les opérations financières des contribuables. Les données provenant de l’étranger seront transmises par l’AFC directement aux autorités fiscales cantonales compétentes.
Par le passé, quand les contribuables ne déclaraient pas l’intégralité de leurs revenus et de leur fortune (par exemple un bien immobilier) à l’étranger ou en Suisse, ils encouraient un rappel d’impôt avec intérêts courus pour les dix dernières années écoulées. De plus, ils étaient passibles d’une amende allant du tiers au triple du montant soustrait des impôts.
Les contribuables peuvent échapper à la sanction s’ils se dénoncent spontanément pour autant qu’il s’agisse d’un premier délit.
Comme le premier échange d’informations est prévu pour le début 2018, nous vous recommandons, le cas échéant, d’entreprendre une dénonciation spontanée des revenus et des éléments de fortune auprès des autorités fiscales encore au cours de cette année 2017.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet.